Document parlementaire 49K0158

Projet de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'ajouter à la liste des dépenses déductibles les libéralités en argent faites aux organismes agréés de défense de l'environnement.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 19/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 07/03/1996
Date de la loi 02/04/1996
Date moniteur 04/06/1996
Moniteur n° 106
Documents principaux 00/000-S0282/001-1995/1996-0
00/000-K0158/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0282001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 08/03/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ENVIRONNEMENT - ORGANISMES AGREES - LIBERALITES DEDUCTIBLES
Date de fin 26/03/1996
Sous-documents
002 26/03/1996 PROJET NON EVOQUE
 
Document Chambre   49K0158001   393 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 19/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/11/1995
Date de distribution 23/10/1995
Date d'envoi 09/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Hendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
Commentaire ENVIRONNEMENT - ORGANISMES AGREES - LIBERALITES DEDUCTIBLES
Date de fin 07/03/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [260 Kb] 27/02/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 04/03/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementHendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens PSC (AUTEUR)
Pas un député actuellementAlexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMaurice, Didden CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoger, Hotermans PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Olaerts VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHunfred, Schoeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLucien, Suykens SP (AUTEUR) 
 
003  [413 Kb] 01/03/1996 RAPPORT
Date de distribution 01/03/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementLucien, Suykens SP (AUTEUR) 
 
004  [289 Kb] 01/03/1996 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 01/03/1996
 
005  [429 Kb] 07/03/1996 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 08/03/1996
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Suykens, Lucien SP
Calendrier 27/02/1996   EN REUNION
27/02/1996   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K0158003   01/03/1996  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/03/1996   EN REUNION
07/03/1996   ADOPTE
Compétence 19/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
07/03/1996   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
09/03/1996   EVOCATION : DEBUT DELAI      
25/03/1996   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
26/03/1996   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions