Document parlementaire 49K0159

Proposition de loi portant réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour la construction de logements sociaux et privés et portant réduction des droits d'enregistrement et du taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour la livraison d'un premier logement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0159/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0159001   2218 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 19/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/11/1995
Date de distribution 24/10/1995
Date d'envoi 09/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Hendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
Commentaire REDUCTION TVA LOGEMENTS SOCIAUX
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Suykens, Lucien SP
Calendrier 27/02/1996   EN REUNION
Compétence 19/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc DROIT D'ENREGISTREMENT | IMPOT INDIRECT | INDUSTRIE DU BATIMENT | TVA

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