Document parlementaire 49K0160

Proposition de loi dispensant les victimes pensionnées d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle du paiement des cotisations de pension.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0160/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0160001   453 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 19/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/11/1995
Date de distribution 23/10/1995
Date d'envoi 09/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Bonte SP (AUTEUR) 
Commentaire ACCIDENT DU TRAVAIL - VICTIME PENSIONNEE DISPENSE COTISATION DE PENSION
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 19/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | ACCIDENT DU TRAVAIL | MALADIE PROFESSIONNELLE | SECURITE SOCIALE

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