Document parlementaire 49K0161

Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en ce qui concerne la réparation en cas de litige concernant l'assurance.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0161/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0161001   353 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 19/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/11/1995
Date de distribution 24/10/1995
Date d'envoi 09/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Bonte SP (AUTEUR) 
Commentaire ACCIDENTS DU TRAVAIL - REPARATION EN CAS DE LITIGE CONCERNANT L'ASSURANCE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 19/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ACCIDENT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc ACCIDENT DU TRAVAIL | SECURITE SOCIALE

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