Document parlementaire 49K0162

Proposition de loi modifiant la loi sur les accidents du travail en ce qui concerne l'affiliation d'office auprès du Fonds des accidents du travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0162/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0162001   548 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 19/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/11/1995
Date de distribution 23/10/1995
Date d'envoi 09/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Bonte SP (AUTEUR) 
Commentaire ACCIDENTS DU TRAVAIL - AFFILIATION D'OFFICE FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 19/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ACCIDENT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc ACCIDENT DU TRAVAIL | SECURITE SOCIALE

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