Document parlementaire 49K0164

Proposition de loi modifiant l'article 9 des règles du Code civil particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0164/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0164001   1314 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 20/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/11/1995
Date de distribution 24/10/1995
Date d'envoi 09/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire BAUX - DATE CERTAINE
Date de fin 19/12/1996
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [313 Kb] 13/12/1996 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/12/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
VOIR DOC. 717/7-96/97
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0717001 (3688 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat SP
Calendrier 23/10/1996   EN REUNION
13/11/1996   EN DISCUSSION
20/11/1996   EN DISCUSSION
27/11/1996   EN DISCUSSION
27/11/1996   SANS OBJET
Rapport   49K0164002   13/12/1996  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/12/1996   EN REUNION
19/12/1996   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc LOCATION IMMOBILIERE | BAIL

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