Document parlementaire 49K0165

Proposition de résolution relative à la répression de toute forme de complicité avec l'immigration clandestine.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0165/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0165001   286 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 20/10/1995
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 09/11/1995
Date de distribution 23/10/1995
Date d'envoi 09/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 14/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc IMMIGRATION | RESSORTISSANT ETRANGER | RESOLUTION DU PARLEMENT

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