Document parlementaire 49K0166

Proposition de loi modifiant l'article 2, § 1er, 2°, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0166/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0166001   408 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 23/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/11/1995
Date de distribution 25/10/1995
Date d'envoi 09/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Chevalier VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Cortois VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VLD (AUTEUR) 
Commentaire MINIMEX - ISOLES - COHABITANTS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Anthuenis, Filip VLD
Calendrier 19/03/1996   EN REUNION
Compétence 23/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Descripteurs Eurovoc AIDE AUX DEFAVORISES | AIDE SOCIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE

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