Document parlementaire 49K0167

Proposition de loi modifiant l'article 173, § 1er, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 en ce qui concerne l'établissement d'un plan d'équipement pour le secteur de l'électricité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0167/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0167001   1556 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 23/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/11/1995
Date de distribution 25/10/1995
Date d'envoi 09/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, De Richter SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julien, Verstraeten SP (AUTEUR) 
Commentaire ART. 173 LOI 8 AOUT 1980 - PLAN D'EQUIPEMENT POUR SECTEUR ELECTRICITE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 23/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE | POLITIQUE ENERGETIQUE

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