Document parlementaire 49K0168

Proposition de loi concernant le nom de famille de l'enfant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0168/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0168001   633 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 23/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/11/1995
Date de distribution 25/10/1995
Date d'envoi 09/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Lisette, Croes echt. Lieten SP (AUTEUR) 
Commentaire NOM DE FAMILLE DE L'ENFANT
Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE EMANCIPATION SOCIALE   (PUBLIC)
Rapporteur Hermans, An CVP
Dejonghe, Miche SP
Calendrier 07/05/1997   EN REUNION
20/11/1997   EN DISCUSSION
26/11/1998   EN DISCUSSION
Compétence 23/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc FILIATION | NOM DE FAMILLE

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