Document parlementaire 49K0171

Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat relative à la force exécutoire de l'acte notarié contenant des clauses "rédigées par référence".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0171/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0171001   1374 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 23/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/11/1995
Date de distribution 25/10/1995
Date d'envoi 09/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire FORCE EXECUTOIRE ACTE NOTARIE CLAUSES REDIGEES PAR REFERENCE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 23/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal NOTAIRE
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