	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	23/10/1995
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0172/001-1995/1996-0
Document Chambre	49K0172001 738 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	23/10/1995
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/11/1995
Date de distribution	25/10/1995
Date d'envoi	09/11/1995
Auteur(s)	Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire	CHEQUE - CHEQUE SANS PROVISION - INDEMNITES
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE (PUBLIC)

Compétence	23/10/1995 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	CHEQUE
Descripteurs Eurovoc	CHEQUE