Document parlementaire 49K0173

Proposition de loi créant un institut des juristes d'entreprise.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/10/1995
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0173/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0173001   1196 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 23/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/11/1995
Date de distribution 25/10/1995
Date d'envoi 09/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire CREATION INSTITUT DES JURISTES D'ENTREPRISE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Compétence 23/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
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