Document parlementaire 49K0174

Proposition de loi rétablissant le régime des sociétés établies dans une zone de reconversion.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0174/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0174001   1211 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 24/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/11/1995
Date de distribution 26/10/1995
Date d'envoi 09/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Leterme CVP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire SOCIETES ETABLIES DANS ZONE DE RECONVERSION
Sous-documents
002  [205 Kb] 09/06/1997 FARDE
Date de distribution 11/06/1997
 
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vanpoucke, Daniël CVP
Schoeters, Hunfred SP
Calendrier 07/05/1996   EN REUNION
18/12/1996   EN DISCUSSION
14/01/1997   EN DISCUSSION
21/05/1997   EN DISCUSSION
20/01/1998   EN DISCUSSION
Compétence 24/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | POLITIQUE ECONOMIQUE | POLITIQUE FISCALE | SOCIETE
Mots-clés libres SOCIETE DE RECONVERSION

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