Document parlementaire 49K0176

Proposition de loi limitant le bénéfice de la mise à l'épreuve ou de la libération conditionnelle pour les condamnés du chef de vol avec violences ou menaces qui ne restituent pas le produit du vol.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 24/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0176/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0176001   368 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 24/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/11/1995
Date de distribution 26/10/1995
Date d'envoi 09/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire LIBERATION CONDITIONNELLE PERSONNES CONDAMNEES DU CHEF DE VOL
Date de fin 15/01/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [278 Kb] 13/01/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/01/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1070/8-96/97
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1070001 (6058 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Willems, Luc CVP
Giet, Thierry PS
Calendrier 18/11/1997   EN REUNION
19/11/1997   EN DISCUSSION
03/12/1997   EN DISCUSSION
10/12/1997   EN DISCUSSION
10/12/1997   SANS OBJET
Rapport   49K0176002   13/01/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/01/1998   EN REUNION
15/01/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 24/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LIBERATION CONDITIONNELLE

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