Document parlementaire 49K0181

Proposition de loi portant modification du régime des versements anticipés imposés aux indépendants et chefs de PME.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0181/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0181001   476 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 24/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/11/1995
Date de distribution 27/10/1995
Date d'envoi 09/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire IMPOTS - VERSEMENTS ANTICIPES INDEPENDANTS ET CHEFS DE PME
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Suykens, Lucien SP
Calendrier 27/02/1996   EN REUNION
Compétence 24/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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