Document parlementaire 49K0182

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle et instituant le tribunal de l'applica- tion des peines.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/10/1995
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0182/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0182001   1812 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 25/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/11/1995
Date de distribution 27/10/1995
Date d'envoi 09/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Ignace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
Commentaire CREATION TRIBUNAL DE L'APPLICATION DES PEINES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION PENALE | PROCEDURE PENALE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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