Document parlementaire 49K0184

Proposition de loi modifiant l'article 16 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0184/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0184001   473 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 25/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/11/1995
Date de distribution 26/10/1995
Date d'envoi 09/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Ignace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
Commentaire DETENTION PREVENTIVE - MANDAT D'ARRET
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DETENTION PROVISOIRE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INSTRUCTION JUDICIAIRE | DETENTION PROVISOIRE

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