	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	25/10/1995
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0186/001-1995/1996-0
Document Chambre	49K0186001 1492 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	25/10/1995
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/11/1995
Date de distribution	27/10/1995
Date d'envoi	09/11/1995
Auteur(s)	Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire	VENTE DE GRE A GRE
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	25/10/1995 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	HYPOTHEQUE \| PROCEDURE CIVILE \| VENTE