Document parlementaire 49K0188

Proposition de loi tendant à permettre l'intervention du conseil- ler unique pour connaître des appels des décisions rendues en matière commerciale par le tribunal de commerce.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 25/10/1995
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0188/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0188001   453 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 25/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/11/1995
Date de distribution 27/10/1995
Date d'envoi 09/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire APPEL EN MATIERE COMMERCIALE - CONSEILLER UNIQUE
Date de fin 26/06/1997
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [310 Kb] 20/06/1997 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 20/06/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K1017/6
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1017001 (1056 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 27/05/1997   EN REUNION
03/06/1997   EN DISCUSSION
10/06/1997   SANS OBJET
Rapport   49K0188002   20/06/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/06/1997   EN REUNION
26/06/1997   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 25/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | PROCEDURE CIVILE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions