Document parlementaire 49K0191

Proposition de loi relative à la création et à l'organisation d'un Fonds national des créances alimentaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0191/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0191001   2130 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 26/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/11/1995
Date de distribution 27/10/1995
Date d'envoi 09/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Commentaire CREATION FONDS NATIONAL CREANCES ALIMENTAIRES
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  49K0031001 (1612 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Viseur, Jean-Jacques PSC
Calendrier 09/01/1996   EN REUNION
04/06/1996   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE EMANCIPATION SOCIALE   (PUBLIC)
Rapporteur Dejonghe, Miche SP
Calendrier 20/11/1997   EN REUNION
18/06/1998   EN DISCUSSION
26/11/1998   EN DISCUSSION
Compétence 26/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | OBLIGATION ALIMENTAIRE

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