Document parlementaire 49K0193

Proposition de loi instituant un dispositif d'indemnisation en faveur de personnes contaminées par le virus d'immunodéficience humaine à la suite de l'administration de produits sanguins.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0193/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0193001   1074 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 26/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/11/1995
Date de distribution 27/10/1995
Date d'envoi 09/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Bertrand PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Simonet PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire SIDA - INDEMNISATION PERSONNES CONTAMINEES PRODUITS SANGUINS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 26/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
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