Document parlementaire 49K0198

Proposition de loi modifiant l'article 52, 7°, des règles du Code civil particulières aux baux à ferme.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0198/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0198001   783 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 27/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/11/1995
Date de distribution 03/11/1995
Date d'envoi 09/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire BAIL A FERME - DROIT DE PREEMPTION
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL RURAL
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