Document parlementaire 49K0200

Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opéra- tions faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie Agricole, ainsi que de prélèvements agricoles, de droits de douane et de taxe sur la valeur ajoutée.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 30/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 21/12/1995
Date de la loi 30/01/1996
Date moniteur 21/02/1996
Moniteur n° 036
Moniteur erratum 28/02/1996 041
Documents principaux 00/000-S0211/001-1995/1996-0
00/000-K0200/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0211001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 22/12/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire RECOUVREMENT CEE - PRELEVEMENTS AGRICOLES ET DROITS DE DOUANE
Sous-documents
003 AMENDEMENT
 
Document Chambre   49K0200001   983 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 30/10/1995
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 01/12/1995
Date d'envoi 30/10/1995
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire RECOUVREMENT CEE - PRELEVEMENTS AGRICOLES ET DROITS DE DOUANE
Date de fin 21/12/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [385 Kb] 14/12/1995 RAPPORT
Date de distribution 14/12/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementHunfred, Schoeters SP (AUTEUR) 
 
003  [437 Kb] 21/12/1995 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/12/1995
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Schoeters, Hunfred SP
Calendrier 12/12/1995   EN REUNION
12/12/1995   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K0200002   14/12/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/12/1995   EN REUNION
21/12/1995   ADOPTE
Compétence 30/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
21/12/1995   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
23/12/1995   EVOCATION : DEBUT DELAI      
25/12/1995   DEBUT SUSPENSION      
07/01/1996   FIN SUSPENSION      
22/01/1996   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
23/01/1996   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal UNION EUROPEENNE
Descripteurs Eurovoc ACCISE | IMPOT INDIRECT | UNION EUROPEENNE

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