Document parlementaire 49K0201

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obli- gatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0201/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0201001   698 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 31/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/11/1995
Date de distribution 06/11/1995
Date d'envoi 16/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Lenssens CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hubert, Brouns CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Van Erps CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Ingrid, van Kessel CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire REPRESENTATION MEDECINS INAMI
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 31/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE D'INVALIDITE | ASSURANCE MALADIE | MEDECIN | SECURITE SOCIALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions