Document parlementaire 49K0203

Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire relative au délai de péremption des inscriptions des hypothèques convention- nelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0203/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0203001   885 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 31/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/11/1995
Date de distribution 06/11/1995
Date d'envoi 16/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire DELAI DE PEREMPTION INSCRIPTIONS HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 31/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | HYPOTHEQUE

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