Document parlementaire 49K0210

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du Titre V de la Constitution par l'insertion d'un article 174bis relatif au droit à une fiscalité équitable.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/11/1995
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0210/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0210001   493 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 06/11/1995
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 08/11/1995
Date d'envoi 06/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 174BIS - FISCALITE EQUITABLE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Compétence 06/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc IMPOT | REVISION DE LA CONSTITUTION

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