Document parlementaire 49K0211

Proposition de loi modifiant les règles du Code civil particu- lières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 06/11/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0211/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0211001   407 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 06/11/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/11/1995
Date de distribution 09/11/1995
Date d'envoi 16/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Commentaire BAUX RELATIFS A LA RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR
Date de fin 19/12/1996
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [310 Kb] 13/12/1996 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/12/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
VOIR DOC. 717/7-96/97
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0717001 (3688 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat SP
Calendrier 23/10/1996   EN REUNION
13/11/1996   EN DISCUSSION
20/11/1996   EN DISCUSSION
27/11/1996   EN DISCUSSION
27/11/1996   SANS OBJET
Rapport   49K0211002   13/12/1996  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/12/1996   EN REUNION
19/12/1996   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 06/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc LOCATION IMMOBILIERE | BAIL

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