Document parlementaire 49K0212

Proposition de loi abrogeant l'arrêté royal n° 122 du 30 décembre 1982 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, et rétablissant le régime des allocations familiales en vigueur jusqu'au 31 mars 1983.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/11/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0212/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0212001   412 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 06/11/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/11/1995
Date de distribution 09/11/1995
Date d'envoi 16/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS FAMILIALES TRAVAILLEURS SALARIES - REGIME ANTERIEUR 1983
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 06/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | SECURITE SOCIALE

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