Document parlementaire 49K0215

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'imposer l'utilisation d'une caisse enregistreuse standardisée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/11/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0215/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0215001   433 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 08/11/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/11/1995
Date de distribution 10/11/1995
Date d'envoi 16/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Lucien, Suykens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rony, Cuyt SP (AUTEUR) 
Commentaire TVA - UTILISATION D'UNE CAISSE ENREGISTREUSE STANDARDISEE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Tavernier, Jef Agalev-Ecolo
Calendrier 10/06/1997   EN REUNION
Compétence 08/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc FRAUDE FISCALE | IMPOT INDIRECT | TVA

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