Document parlementaire 49K0216

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en ce qui concerne la répression de la publicité prématurée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/11/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0216/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0216001   401 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 08/11/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/11/1995
Date de distribution 10/11/1995
Date d'envoi 16/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Olaerts VU (AUTEUR) 
Commentaire PRATIQUES DU COMMERCE - PUBLICITE PREMATUREE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Verstraeten, Julien SP
Calendrier 28/01/1997   EN REUNION
27/05/1998   EN DISCUSSION
Compétence 08/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
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