Document parlementaire 49K0219

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du Titre III de la Constitution en vue d'y insérer un article 36bis relatif au référendum.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/11/1995
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0219/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0219001   434 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 09/11/1995
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 13/11/1995
Date d'envoi 09/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 36BIS - REFERENDUM
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Compétence 09/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | REVISION DE LA CONSTITUTION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions