Document parlementaire 49K0221

Proposition de loi renforçant la répression des crimes commis sur les jeunes et les personnes âgées et les garanties pour la mise en liberté d'internés en vertu de la loi de défense sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/11/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0221/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0221001   1264 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 09/11/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/11/1995
Date de distribution 14/11/1995
Date d'envoi 23/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire RENFORCEMENT DE LA REPRESSION - LOI DE DEFENSE SOCIALE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE | ALLEGEMENT DE PEINE | LIBERATION CONDITIONNELLE

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