Document parlementaire 49K0223

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/11/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0223/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0223001   495 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 10/11/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/11/1995
Date de distribution 15/11/1995
Date d'envoi 23/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire LIGNES A HAUTE TENSION - INDEMNISATION PROPRIETAIRES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 10/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE | DOMMAGES ET INTERETS

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