Document parlementaire 49K0227

Proposition de loi élargissant le droit de codécision du patient par l'institution d'une déclaration de volonté relative au trai- tement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/11/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0227/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0227001   2337 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 10/11/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/11/1995
Date de distribution 15/11/1995
Date d'envoi 23/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire TRAITEMENT MEDICAL - DECLARATION DE VOLONTE DU PATIENT
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 10/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MEDECINE
Descripteurs Eurovoc LIBRE DISPOSITION DE SOI-MEME | MEDECINE | DROITS DU MALADE | EUTHANASIE

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