	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	10/11/1995
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0228/001-1995/1996-0
Document Chambre	49K0228001 1081 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	10/11/1995
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/11/1995
Date de distribution	14/11/1995
Date d'envoi	23/11/1995
Auteur(s)	Roger, Hotermans PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire	CONTROLE DES FREINS - USAGE DE RALENTISSEURS
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES (PUBLIC)

Compétence	10/11/1995 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc	SECURITE ROUTIERE