Document parlementaire 49K0228

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des freins et à imposer l'usage de ralentisseurs sur les poids lourds circulant en Belgique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/11/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0228/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0228001   1081 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 10/11/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/11/1995
Date de distribution 14/11/1995
Date d'envoi 23/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Hotermans PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire CONTROLE DES FREINS - USAGE DE RALENTISSEURS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 10/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc SECURITE ROUTIERE

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