	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	13/11/1995
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0229/001-1995/1996-0
Document Chambre	49K0229001 569 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	13/11/1995
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/11/1995
Date de distribution	15/11/1995
Date d'envoi	23/11/1995
Auteur(s)	Hans, Bonte SP (AUTEUR)
Commentaire	MAJORITE CIVILE A 18 ANS - ADAPTATION LEGISLATION SOCIALE
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)

Compétence	13/11/1995 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	MAJORITE CIVILE \| TRAVAIL