Document parlementaire 49K0236

Proposition de loi modifiant l'article 1412 du Code judiciaire en vue d'empêcher la saisie ou la cession du minimum de moyens d'existence et du revenu garanti aux personnes âgées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/11/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0236/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0236001   810 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 17/11/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/11/1995
Date de distribution 21/11/1995
Date d'envoi 30/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte SP (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION SAISIE MINIMEX
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | SAISIE DE BIENS | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE

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