	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	17/11/1995
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0239/001-1995/1996-0
Document Chambre	49K0239001 402 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	17/11/1995
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/11/1995
Date de distribution	21/11/1995
Date d'envoi	30/11/1995
Auteur(s)	Pierre, Beaufays PSC (AUTEUR)
Commentaire	INCAPACITE DE TRAVAIL TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE (PUBLIC)

Compétence	17/11/1995 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	ASSURANCE ACCIDENT DE TRAVAIL \| ASSURANCE MALADIE \| PROFESSION INDEPENDANTE \| SECURITE SOCIALE