Document parlementaire 49K0240

Proposition de loi supprimant la condition de nationalité en matière d'allocations aux handicapés, de minimum de moyens d'existence et de revenu garanti aux personnes âgées et modifiant la condition de résidence en matière de prestations familiales garanties.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/11/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0240/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0240001   541 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 17/11/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/11/1995
Date de distribution 21/11/1995
Date d'envoi 30/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire DROITS SOCIAUX - SUPPRESSION CONDITION DE NATIONALITE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Delizée, Jean-Marc PS
Calendrier 22/01/1997   EN REUNION
11/02/1998   EN DISCUSSION
Compétence 17/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | SECURITE SOCIALE

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