Document parlementaire 49K0241

Proposition de loi complétant l'article 26, § 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/11/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0241/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0241001   384 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 17/11/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/11/1995
Date de distribution 21/11/1995
Date d'envoi 30/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire PENSION DE RETRAITE ET DE SURVIE - CHOMEURS AGES - REMUNERATION
Sous-documents
002  [385 Kb] 03/12/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 09/12/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementJoos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [515 Kb] 16/12/1996 RAPPORT
Date de distribution 17/12/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Dighneef PS (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Dighneef, Michel PS
Calendrier 03/12/1996   EN REUNION
03/12/1996   REJETE
Rapport   49K0241003   16/12/1996  
Compétence 17/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | CHOMEUR
Mots-clés libres PENSIONS

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