Document parlementaire 49K0243

Proposition de loi relative à la procédure en matière d'ordre.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/11/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0243/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0243001   1474 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 17/11/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/11/1995
Date de distribution 21/11/1995
Date d'envoi 30/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Bertrand PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | HYPOTHEQUE | PROCEDURE CIVILE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions