Document parlementaire 49K0247

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 16 du 15 octobre 1934 apportant des modifications à la législation sur les pensions ainsi que la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, prévoyant le paiement intégral et immédiat des pensions du secteur public.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/11/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0247/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0247001   637 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 20/11/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/11/1995
Date de distribution 23/11/1995
Date d'envoi 30/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Bertrand PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire MONTANT AVANCES MENSUELLES PENSIONS DE RETRAITE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 20/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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