Document parlementaire 49K0249

Proposition de résolution concernant la modification de la Con- vention Benelux portant loi uniforme relative à l'astreinte.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/11/1995
Documents principaux 00/000-K0249/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0249001   473 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 21/11/1995
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 30/11/1995
Date de distribution 24/11/1995
Date d'envoi 30/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lode, Vanoost Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CONVENTION BENELUX ASTREINTE - ACTIONS ENVIRONNEMENTALES
Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Willems, Luc CVP
Calendrier 13/03/1996   EN REUNION
POUR AVIS/VOOR ADVIES
2. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Van der Maelen, Dirk SP
Calendrier 24/01/1996   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | BENELUX | RESOLUTION DU PARLEMENT | ASTREINTE

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