Document parlementaire 49K0250

Proposition de loi visant à établir l'égalité entre hommes et femmes en matière de pensions des travailleurs salariés, d'allo- cations de chômage, de prépensions conventionnelles et d'assu- rance maladie-invalidité.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 21/11/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0250/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0250001   731 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 21/11/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/11/1995
Date de distribution 24/11/1995
Date d'envoi 30/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire EGALITE HOMMES ET FEMMES DROITS SOCIAUX
Date de fin 24/04/1997
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [365 Kb] 26/03/1997 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 27/03/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementGhislain, Vermassen SP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK -K925/12-96/97
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Dighneef, Michel PS
Calendrier 03/04/1996   EN REUNION
03/12/1996   EN DISCUSSION
Rapport   49K0250002   26/03/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/04/1997   EN REUNION
23/04/1997   EN DISCUSSION
24/04/1997   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 21/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | EGALITE HOMME-FEMME | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libres PENSIONS

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