Document parlementaire 49K0251

Proposition de loi instaurant une assurance obligatoire couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/11/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0251/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0251001   848 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 21/11/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/11/1995
Date de distribution 24/11/1995
Date d'envoi 14/11/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Hotermans PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire RESPONSABILITE CIVILE FAMILIALE - ASSURANCE OBLIGATOIRE
Sous-documents
002  [1009 Kb] 25/02/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 17/03/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, De Richter SP (AUTEUR) 
 
003  [420 Kb] 20/05/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 27/05/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementRoger, Hotermans PRLFDF (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Verstraeten, Julien SP
Calendrier 27/05/1998   EN REUNION
RENVOYEE PRECEDEMMENT JUSTICE 30/11/1995 VROEGER VERZONDEN JUSTITIE 30/11/1995
Compétence 21/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE | ASSURANCE DOMMAGES | RESPONSABILITE CIVILE

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