Document parlementaire 49K0252

Proposition de loi modifiant l'article 26 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/11/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0252/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0252001   484 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 22/11/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/11/1995
Date de distribution 24/11/1995
Date d'envoi 30/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Bonte SP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 26 LOI 3 JUILLET 1978 CONTRATS DE TRAVAIL
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 22/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONTRAT DE TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL

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