Document parlementaire 49K0255

Proposition de loi portant uniformisation de la législation rela- tive au salaire garanti et suppression du jour de carence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/11/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0255/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0255001   880 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 22/11/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/11/1995
Date de distribution 24/11/1995
Date d'envoi 30/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Bonte SP (AUTEUR) 
Commentaire SALAIRE MENSUEL GARANTI - OUVRIERS ET EMPLOYES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 22/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc GARANTIE DE REVENU | SALAIRE | SECURITE SOCIALE

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