Document parlementaire 49K0260

Proposition de loi modifiant l'article 132 de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/11/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0260/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0260001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 22/11/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/12/1995
Date de distribution 27/11/1995
Date d'envoi 07/12/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Simonne, Creyf CVP (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNES - ARCHIVES
Sous-documents
002  [669 Kb] 11/03/1997 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 17/03/1997
 
Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 09/07/1996   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 22/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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