Document parlementaire 49K0261

Proposition de loi modifiant la loi provinciale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/11/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0261/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0261001   347 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 22/11/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/12/1995
Date de distribution 27/11/1995
Date d'envoi 07/12/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Simonne, Creyf CVP (AUTEUR) 
Commentaire ARCHIVES PROVINCIALES
Sous-documents
002  [516 Kb] 11/03/1997 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 17/03/1997
 
Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 09/07/1996   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 22/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ARCHIVES
Descripteurs Eurovoc ARCHIVES | PROVINCE
Mots-clés libres LOI PROVINCIALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions